La création d’un syndicat secondaire doit être caractérisée dès le départ dans le règlement de copropriété.
M. et Mme J. sont copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles. Ils sont soumis au statut de la copropriété et ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par la SARL Immo 4, en annulation d’une assemblée générale. Le 27 octobre 2017, la cour d’appel de Colmar a retenu que, selon l’article 5 du règlement de copropriété, les charges communes de chaque immeuble collectif comprennent toutes les (...)
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