La mention de la superficie du logement dans le congé délivré par le bailleur n'est pas obligatoire.
M. B. a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2017 du ministre de la Cohésion des territoires relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, en tant que cet arrêté dispose, à l'article 2.2.3 de son annexe, qu'"il n'est pas obligatoire que (...)
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