La loi Hoguet n’établit pas de distinction en fonction de la profession du mandant dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce.
La société H. a confié à la société P. un mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce d’un hôtel moyennant des honoraires d'un montant de 125.000 € à la charge de l'acquéreur et, un second mandat non exclusif de vendre le fonds de commerce et les murs d’un second hôtel, moyennant des honoraires de 260.000 € à la charge de l'acquéreur. Les deux ventes ont été réalisées en faveur de la société M. et la société P. a assigné la société (...)
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