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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : publication de la loi

Adoptée définitivement au Parlement le 18 décembre 2018, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2018.
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