La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
M. X. a donné à bail une maison d’habitation à la société F., aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés S., P. et SP., qui l’ont mise à la disposition de M. Y. en sa qualité de salarié. Après la résiliation du bail, M. X. a assigné la société P. en réparation de son préjudice consécutif aux dégradations affectant la maison et a en outre dirigé ses demandes contre M. Y. Par un arrêt du 16 mai 2017, la cour d’appel de (...)
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