La proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été adoptée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le 26 octobre 2016, une proposition de loi, visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, a été déposée à l'Assemblée nationale, par les députés Camille De Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi. Les auteurs de la proposition de loi estiment qu’il existe une impérieuse nécessité d’adapter la loi pour résorber le désordre de la propriété, en (...)
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