hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z. et de M. Y., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X. Un juge de l'exécution a par la suite ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700.000 €. Dans un arrêt du 28 octobre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et a débouté la banque de sa demande de modification à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules