Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.
Le 18 juin 2018, le sénateur Michel Raison a déposé une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements saisonniers. Le sénateur rappelle que l'article 47 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de "commune touristique" conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention comprend un diagnostic permettant de déterminer si ces communes ont (...)
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