L’acheteur ne peut pas obtenir la nullité de la vente portant sur un terrain en zone inconstructible pour impossibilité d’obtenir un permis de construire lorsque l’acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu une parcelle de terre à M. X. Ce terrain comportait un cabanon de 18m² et une véranda de 40m² mais était placé en zone inconstructible ce qui soumettait les éventuels travaux de construction ou d’aménagement à des conditions très strictes. A la suite d’un refus de permis de construire, M. X. a saisi les tribunaux pour obtenir l’annulation du contrat de vente ainsi que des dommages-intérêts. Dans un arrêt (...)
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