Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.
M. X. et Mme Y. ont acquis indivisément, pour moitié chacun, divers lots. Ils ont créé sur ces lots un lotissement et fait édifier une maison d'habitation, dont le financement a été en partie assuré avec le produit de la revente des lots.Mme Y. a assigné M. X. en liquidation et partage de l'indivision. La cour d’appel de Pau retient que chacun des coïndivisaires a financé à titre personnel le coût de la construction de la maison. Les juges du fond (...)
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