Une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi du député Nicolas Dupont-Aignan visant à faciliter l’expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers a été déposée le 31 janvier 2018 devant l’Assemblée nationale. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose que "en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voie (...)
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