Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’obligation du conseil municipal de délibérer sur l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par une commune avant que le maire ne le signe.
Le 9 février 2017, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’obligation préalable pour une commune, faisant acquisition d'un bien immobilier, de délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à le signer. Dans une réponse du 20 avril 2017, le ministre de l’Intérieur énonce qu’aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire peut procéder à l'acquisition (...)
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