Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Une instruction du gouvernement relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle en matière d’attribution de logement social a été signée le 27 avril 2017. L’objectif poursuivi étant de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction (...)
Cet article est réservé aux abonnés