Demande et attribution de logement social

Le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Le texte s’adresse aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'un programme local de l'habitat et aux communes qui en sont membres, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand (...)