Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
L'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a été présentée le 26 avril 2017 en Conseil des ministres et publiée au Journal officiel du 28 avril 2017. L’objet principal de cette ordonnance est de simplifier et d’unifier les différents régimes relatifs aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits, en instaurant, notamment, une autorisation de travaux (...)
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