Une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 22 février 2017, une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues. Les auteurs de la proposition de loi estiment que, depuis l’adoption de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), les promesses de vente pour des logements situés en (...)
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