Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.
Le 21 décembre 2016, une proposition de loi suggérant de comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux, a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte propose d’intégrer dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2017 grâce à un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale. La proposition (...)
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