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Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque (régime d'Alsace-Moselle)

Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque (régime d'Alsace-Moselle)

M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X. lors de la souscription du contrat. L'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en paiement. Dans un (...)
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