La décision d’une assemblée générale refusant un changement d’affectation, non contestée dans le délai de deux mois, devient définitive et s’impose à tous les copropriétaires sans qu’il soit tenu au juge d’examiner si le changement contrevient ou pas au règlement de copropriété.
Un établissement public de santé a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de changer l'affectation de ses lots de commerces en hôpital de jour. Un syndicat des copropriétaires, se prévalant du refus de cette assemblée, l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité. La cour d’appel de Paris a accueilli la demande du syndicat de copropriétaires, relevant que l'établissement public s'était, de sa propre initiative, (...)
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