Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
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