Charges locatives récupérables

Le 27 novembre 2014, le sénateur Hervé Marseille a demandé au ministère du Logement des précisions sur les charges locatives récupérables, rappelant que les charges de gardiennage sont récupérables à concurrence de 75 % ou 45 % suivant que le gardien assure l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets ou une seule de ces deux tâches, y compris à l'occasion d'un arrêt de travail du gardien. Il a toutefois précisé que ces deux décrets ne (...)