Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.
Le 15 janvier 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de l'Intérieur si une commune peut acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels démembrés comme la seule nue-propriété d'un bien ou son usufruit. Le 28 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "Les (...)
Cet article est réservé aux abonnés