Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions réglementaires du CGPPP relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux.
Le décret n° 2016-1160 du 25 août 2016, publié au Journal officiel du 27 août 2016, modifie les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux. Il étend l'application du régime de la décote concernant les équipements publics de proximité (...)
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