Définition par décret des conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et des modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants.
Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants. L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d'habitants. Outre l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement (...)
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