Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
Le 18 mai 2016, la députée Marie-Christine Dalloz a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées. La députée rappelle que l’article L. 331-24 du code forestier stipule qu’en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d’une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur (...)
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