Une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété a été déposée au Sénat.
Le sénateur Jean-François Mayet a déposé le 13 avril 2016 une proposition de loi tendant à développer l’accession sociale à la propriété. Il s'agirait de mettre en place, en complément des dispositifs existants d'accession sociale à la propriété, un nouveau mécanisme : le contrat d'accession progressive à la propriété.Ce contrat réaliserait un transfert de propriété progressif par acquisition de points, chaque mois, à l'occasion du paiement du (...)
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