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Modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers

Modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers

A l'occasion d'une question parlementaire, le ministre du Logement précise les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.

Le 10 décembre 2013, le député Dominique Dord a demandé au ministère du Logement de lui préciser les modalités d’accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers. Le 15 décembre 2015, le ministère du Logement lui a répondu que, tel qu’il est défini pour l’éligibilité à la garantie des risques locatifs (GRL), le taux d’effort est le rapport entre le loyer mensuel et les ressources mensuelles du ménage, qui (...)
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