Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
La Ville de Paris, invoquant l'installation illicite de campements sur des terrains lui appartenant, a assigné en expulsion les consorts X. et A. devant le juge des référés.Ces derniers se sont opposés à la demande et ont, subsidiairement, demandé des délais d'expulsion. Le 23 avril 2013, la cour d’appel de Paris ordonne leur expulsion et rejette leur demande de délai. Considérant que cette expulsion viole leur droit au respect de la vie privée et (...)
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