L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale mentionnant la répartition conventionnelle des tantièmes de copropriété. Le 19 juin 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande et a annulé l’assemblée générale en raison de l'absence de justification de la répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires. Le syndicat (...)
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