hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires

Action en garantie des vices cachés par le syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.

Un acquéreur a acheté un immeuble qu'il a rénové puis divisé et vendu par lots de copropriété. Les actes de vente comportaient en annexe un rapport d'une société relatif à l'état de la couverture. Le syndicat a, après une expertise judiciaire, assigné l'acquéreur, son assureur et la société, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables des désordres survenus en toiture. Les défendeurs ont soulevé l'irrecevabilité des demandes. Le 16 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules