Simplification des modalités d’information des acquéreurs

Une ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation a été présentée au Conseil des ministres du 26 août 2015 et publiée au Journal officiel du 28 août 2015. Cette ordonnance vient amender les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin de (...)