La construction en commun d'une clôture, par les propriétaires de fonds voisins, destinée à délimiter leurs propriétés, si elle résulte d'un accord entre ces derniers, n'implique pas, à elle seule, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.
Les propriétaires de fonds voisins ont fait édifier une clôture séparant leurs propriétés. A la suite de cette édification, l'un des fonds a été empiété.Le propriétaire de ce fonds a alors assigné son voisin en revendication de la bande de terre concernée. La cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande aux motifs que la construction de la clôture résultait d'un accord entre les propriétaires voisins et devait être considérée, à ce titre, comme (...)
Cet article est réservé aux abonnés