Une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble a été déposée au Sénat.
Le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé le 20 mai 2015 au Sénat une proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble. Cette proposition de loi fait suite au récent cas d'une octogénaire luttant depuis plus de dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par des squatteurs.Ils estiment que ce cas a (...)
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