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Conséquences de l'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire

Conséquences de l'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire

L'absence de notification à un copropriétaire de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité des actes de l'administrateur provisoire à l'égard de ce copropriétaire.

Une société A. ayant été désignée comme aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) est devenue propriétaire de lots faisant partie d'un immeuble en copropriété, dont ceux de M. X. acquis par ordonnance d'expropriation du 4 mars 2009. Le syndicat des copropriétaires, représenté par M. Y. administrateur provisoire, a formé opposition au paiement de l'indemnité d'expropriation puis assigné M. X. en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 3e (...)
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