Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
Une promesse de vente portant sur une maison d'habitation indivise a été signée par l'entremise d'une agence immobilière.L'agence, qui avait également reçu mandat pour vendre le bien, a assigné la venderesse en paiement de la clause pénale prévue au mandat. Celle-ci a opposé la nullité du mandat, au regard du non-engagement des co-indivisaires de l'immeuble. La cour d'appel de Nîmes a déclaré valable le mandat de vente litigieux, faisant droit à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés