Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
Une instruction du gouvernement du 18 mars 2015 indique les modalités d'application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatifs à la procédure intégrée pour le logement (PIL). A cette fin, elle présente et explicite cette procédure dans son ensemble :- l’engagement de la PIL et l’autorité compétente pour mener la procédure ;- la démarche unique d’analyse des incidences environnementales (V de (...)
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