Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par le code civil.
Par acte du 28 avril 1981, un syndicat de copropriétaires a constitué, au bénéfice d'une société, un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité.Le syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration de la convention de droit d'usage à la date du 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux. La cour d'appel de Caen a rejeté la demande du syndicat au motif que la constitution de ce droit (...)
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