Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été pris dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires.
M. X. et Mme Y. ont acquis le lot d'un immeuble en copropriété à destination principale d'habitation et correspondant à un local à usage professionnel composé d'une pièce unique d'une superficie de 112,84 m².Ils ont demandé l'autorisation de changer la destination de leur lot en un local à usage d'habitation au syndicat des copropriétaires qui a refusé lors d'une assemblée générale.Les consorts X-Y. ont assigné le syndicat des copropriétaires en (...)
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