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Modification de la répartition des charges dûe au changement d’usage de parties privatives

Modification de la répartition des charges dûe au changement d’usage de parties privatives

Le texte qui prévoit que la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage de parties privatives peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

La propriétaire d'un lot à usage d'habitation situé au quatrième étage d'un immeuble en copropriété qu'elle a donné en location pour l'exercice d'une activité médicale a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en annulation de la décision d'assemblée générale qui a modifié la répartition des charges d'ascenseur afférentes à son lot à la suite du changement d'usage de celui-ci. La cour d’appel de Rouen a accueilli la (...)
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