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Certificats d'hygiène et de salubrité

Certificats d'hygiène et de salubrité

Fondement juridique et valeur des certificats d'hygiène et de salubrité délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux.

Dans une question du 6 mars 2014, reposée le 31 juillet 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur quel est le fondement juridique et la valeur des certificats d'hygiène et de salubrité qui sont souvent délivrés sans visite ni contrôle préalable des locaux. Le 20 novembre 2014, le ministre lui répond que la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues (...)
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