hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre

Capacité juridique et existence légale d’une association syndicale libre

L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Une société, qui a fait édifier un ensemble immobilier, se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés et notamment le système de clôture destiné à protéger le site, a, aux côtés d’une association syndicale libre (ASL) constituée en 2001, après dépôt par les experts désignés en référé de leurs rapports, assigné les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules