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Un mandataire ne peut se servir du pouvoir qu'il lui a été donné pour bloquer le fonctionnement de la copropriété lors d’une AG

Un mandataire ne peut se servir du pouvoir qu'il lui a été donné pour bloquer le fonctionnement de la copropriété lors d’une AG

C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société copropriétaire dans le seul but de nuire à ses intérêts.

Une société copropriétaire convoquée pour une assemblée générale a adressé au syndic un pouvoir de représentation aux soins du président de séance. Une copropriétaire a adressé au syndic une demande d'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour, lesquelles ont été notifiées aux deux autres copropriétaires. A l'assemblée générale, elle a été désignée en qualité de présidente de séance et a fait voter l'assemblée sur les (...)
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