En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.
En 2009, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble où Mme Y. exploitait un débit de boissons. A la demande de son assureur, un cabinet d'expertises a chiffré le montant de l'indemnité immédiate correspondant aux travaux de remise en état et de l'indemnité différée due après achèvement des travaux. Les travaux ont été réalisés par la société C. et l'indemnité d'assurance a été versée à Mme Y. Un litige étant né quant aux sommes dues, la société (...)
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