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Vente immobilière : sanction du diagnostiqueur amiante

Vente immobilière : sanction du diagnostiqueur amiante

Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostiqueur amiante ne saurait se satisfaire d'un simple examen visuel des locaux mais doit effectuer les vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

Des époux ont vendu une maison d'habitation. Un diagnostic amiante, mentionnant la présence d'amiante uniquement dans la couverture en fibro-ciment du garage, a été réalisé par une société avant la signature de l'acte authentique. Invoquant, après expertise, la présence d'un matériau amianté dans la maison, l'acquéreur a assigné les vendeurs qui ont appelé en garantie le diagnostiqueur. La cour d'appel de Poitiers a condamné le diagnostiqueur à payer à (...)
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