Une consultation publique relative à un projet d'ordonnance pour la réforme des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise est ouverte jusqu'au 9 juin 2014.
Le Comité interministériel de la modernisation de l’action publique a décidé de préparer une réforme s'agissant des procédures applicables à l’immobilier d’entreprise pouvant bénéficier aux projets d’intérêt économique majeur. Ce projet de mise en compatibilité et d'adaptation fait l'objet d'une enquête publique jusqu'au 9 juin 2014. Les commentaires sont à envoyer à l'adresse : immobilier-entreprise.daj@finances.gouv.fr. La loi du 2 (...)
Cet article est réservé aux abonnés