Les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage relative aux plantations en limite de propriétés privées, sont conformes à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 671 et 672 du code civil, établissant une servitude légale de voisinage qui interdit aux propriétaires de fonds voisins d'avoir des arbres d'une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins d'un demi-mètre pour les autres plantations. En vertu de ces articles, si ces distances ne sont (...)
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