Une réponse ministérielle se prononce sur les dispositions applicables aux vide-ordures au sein des immeubles en copropriété.
La députée Dominique Nachury interroge, le 24 septembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété. L'article 25-i de la loi du 10 juillet 1965 autorise la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des copropriétaires. L'appréciation du risque sanitaire est (...)
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