Le nouveau propriétaire d’un bien n’est pas fondé à réclamer au locataire le règlement d’un nouveau dépôt de garantie prévu au bail.
Une commune a acquis d'une société civile immobilière (SCI) un ensemble immobilier donné à bail à une association.Soutenant que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux, la commune a assigné l'association pour obtenir paiement d'un nouveau dépôt de garantie.La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande le 20 octobre 2011. La Cour de (...)
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