Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.
M. et Mme. X. ont assigné leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. Ces derniers ont saisi le tribunal d'instance afin de demander la condamnation du voisin à leur verser 1 euro de dommages-intérêts. Par un jugement du 24 aout 2012, le tribunal d'instance de Douai les a déboutés de leur demande. M. et Mme X. ont formé un pourvoi, soutenant que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit (...)
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