hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Ouverture dans un mur donnant vue chez le voisin : hauteur minimale à respecter

Ouverture dans un mur donnant vue chez le voisin : hauteur minimale à respecter

Si la création d'un jour dans un mur donne sur le fonds voisin, ce jour doit être situé à une hauteur minimale du plancher : à 2,60 mètres pour le rez-de-chaussée et à 1,90 mètre pour les étages supérieurs.

Les époux X. sont propriétaires d'une maison, voisine d'un immeuble en copropriété.Se plaignant de troubles résultant de la réalisation par le syndicat des copropriétaires de vues directes sur leur fonds par la création d'ouvrants sur d'anciens jours de souffrance, les époux X. l'ont assigné en suppression de ces vues. Dans un arrêt du 26 novembre 2012, la cour d'appel de Riom a débouté les époux X. de leur demande, énonçant que, s'agissant de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules